• La date servant de point de départ au délai global de paiement (sous réserve de service fait réalisé préalablement) est la date de mise à disposition de la facture au destinataire.

• Cette date est distincte selon le mode de réception de la facture par le destinataire :

 - Mode EDI : une facture est considérée mise à disposition du destinataire lors de l’envoi de l’acquittement suivant l’échange du flux pivot.
- Mode API web service et mode Portail : une facture est considérée mise à disposition du destinataire lorsqu’elle est disponible dans l’espace « mes factures reçues » du destinataire, prévenu par l’envoi d’un courriel de notification quotidien. Cette date d’envoi est disponible dans l’historique des statuts et correspondra à la date du statut « mise à disposition du destinataire ».

• Ces différentes dates sont tracées et consultables dans Chorus Pro. Toutefois Chorus Pro n’a pas vocation à calculer le DGP.

• Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur, la date servant de point de départ au DGP est la date de dépôt de la facture sur Chorus Pro + 2 jours.

L’archivage par Chorus Pro

• L’ensemble des factures et des pièces jointes transmises et acceptées en entrée de la solution mutualisée est automatiquement archivé dans leur format d’origine. Cette fonctionnalité s’appuie sur le service de stockage & d’archivage électronique « Atlas » de la DGFiP.
• La solution mutualisée prend en charge l’archivage des factures qui lui sont transmises par les émetteurs, qu’ils soient privés ou publics. Les factures resteront consultables pendant 10 ans.