Comme l’État s’y astreint depuis 2012, les collectivités locales et les établissements publics seront prêts à recevoir, dès le 1er janvier 2017, les factures électroniques produites par leurs fournisseurs.

Les cibles concernées sont :

• Les fournisseurs de la sphère publique
• Les collectivités et établissements publics locaux et de santé
• Les établissements publics nationaux
• Les services de l'état